Le décret no 2025-660 du 18 juillet 2025 apporte une réforme importante en matière d’instruction conventionnelle et de modes amiables de règlement des différends (médiation, conciliation, procédure participative). Il vise à clarifier, structurer et favoriser le recours à ces modes alternatifs afin de moderniser la justice civile en France.
Principaux objectifs du décret
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Promouvoir la coopération entre les parties et le juge en encourageant la résolution amiable des litiges.
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Faire de l’instruction conventionnelle la règle générale, avec l’instruction judiciaire comme exception.
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Réunir et homogénéiser les règles relatives aux modes amiables dans un seul cadre juridique clair.
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Renforcer l’incitation au recours aux modes amiables, notamment par la possibilité de convenir à tout moment de résoudre le litige à l’amiable.
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Apporter un encadrement clair aux conventions de mise en état et aux procédures participatives.
Points clés de la réforme
1. Instruction conventionnelle généralisée
Le décret inscrit dans le code de procédure civile le principe selon lequel les affaires sont en priorité instruites selon un mode conventionnel choisi par les parties, avec l’assistance possible de leurs avocats. Le juge intervient en dernier recours si la convention ne respecte pas les principes directeurs du procès ou ne permet pas la mise en état de l’affaire.
2. Mise en état conventionnelle et procédure participative
Deux voies sont distinguées pour la mise en état :
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La mise en état conventionnelle simplifiée, souvent conduite par les avocats.
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La convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties s’engagent formellement à collaborer de bonne foi.
La procédure participative a un cadre légal précis (articles 2062 à 2067 du code civil) et permet aux parties d’organiser elles-mêmes la préparation de leur dossier.
3. Recours aux techniciens
Le décret précise les conditions de choix, mission, indépendance et rémunération du technicien (expert) choisi par les parties dans le cadre d’une instruction conventionnelle.
4. Regroupement et clarification des modes amiables de résolution des différends
Le décret rassemble en un seul titre les règles relatives à la médiation, à la conciliation et à la procédure participative, qu’elles soient conventionnelles (hors justice) ou judiciaires (ordonnées par le juge).
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Le juge peut à tout moment enjoindre aux parties de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur dans le cadre d’une instance.
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La médiation et la conciliation sont définies avec précision quant au rôle du tiers, à leur durée maximale (5 mois renouvelables 3 mois) et aux règles de confidentialité.
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La rémunération du médiateur est régulée, avec un mécanisme d’homologation judiciaire possible.
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L’accord issu d’une médiation ou d’une conciliation peut être homologué par le juge et revêtir force exécutoire.
5. Encadrement de la procédure d’homologation des accords amiables
Le décret clarifie la procédure permettant aux parties ou au médiateur/ conciliateur de faire homologuer un accord amiable, afin de lui conférer force exécutoire, sous réserve du respect de l’ordre public.
6. Autres dispositions pratiques
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Renforcement de l’incitation à recourir aux modes amiables en cours d’instance.
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Précisions sur les interruptions de délais de péremption de l’instance.
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Mise à jour des règles concernant la désignation conventionnelle d’un technicien.
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Modernisation des règles relatives au rôle du juge dans l’instruction et la résolution amiable.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025 et s’applique aux instances en cours à cette date, sauf quelques dispositions spécifiques qui s’appliquent uniquement aux nouvelles instances.
En résumé
Le décret no 2025-660 du 18 juillet 2025 constitue une étape majeure dans la modernisation du contentieux civil français en renforçant le rôle des modes amiables de résolution des conflits. Il favorise la coopération, la rapidité et la souplesse dans la préparation des affaires, tout en offrant un cadre juridique clarifié, propice à limiter les recours judiciaires longs et coûteux. Ce texte traduit une volonté forte de bâtir une justice plus accessible, efficace et consensuelle.
Si vous souhaitez plus d’informations sur l’application pratique de ce décret dans votre secteur d’activité ou votre cas concret, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou un médiateur spécialisé.